CONDITIONS GENERALES VANHIGHLAND

OBJET ET DEFINITIONS
1. OBJET
  Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société VANHIGHLAND, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 907 542 104 et ayant son siège social situé 10 Rue Henri Barbusse – 21600 LONGVIC, ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un Véhicule à moteur.
2. DEFINITIONS
  Les « CGL – CONDITIONS GENERALES DE LOCATION » déterminent le cadre dans lequel les produits ou services sont loués. Les différents articles ci-dessous régissent la location du véhicule
  
  Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établile contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
  
  Le « Loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque VANHIGHLAND®.
  
  Le « Véhicule » désigne le véhicule loué. Ses caractéristiques sont précisées sur le site internet www.vanhigland.com.
  
  Le « Contrat de location » désigne le document par lequel le locataire et le loueur attestent de l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de location.
  
  Les « Dommages » désignent tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques. Le « vol » ou la « tentative de vol » désignent tout acte de vandalisme, détérioration volontaire, vol d’accessoires à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et la tentative de vol.
ENSEMBLE CONTRACTUEL
Les CGL, l‘état des lieux du Véhicule (« départ » et « retour »), le devis et la charte d’utilisation du Véhicule et de bon comportement dans la nature, ainsi que la notice simplifiée explicative d’assurance (ci-après la « Notice d’assurance ») forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
ACCEPTATION DES CGL
L’état des lieux du Véhicule lors de la prise en charge et de la restitution vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.
RESERVATION DU VEHICULE
1. CONDITIONS REQUISES
  Le Locataire doit être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
  
  Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 23 ans et être en possession d’un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 3 ans à la date de souscription de la Location.
  
  Sont considérés comme des permis de conduire en cours de validité permettant la Location :
  - Un permis de conduire délivré en France ;
  - Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) ;
  - Un permis de conduire délivré par un État extérieur à condition qu’il comporte une photographie et qu’il soit rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle ;
  - Un permis de conduire international sous réserve qu’il soit accompagné d’un permis de conduire national.
  Ne sont pas acceptés comme document justificatif permettant la prise en charge du Véhicule:
  - Un permis « blanc » ou à validité restreinte ;
  - Une photocopie de permis de conduire ;
  - Une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire.
  Le Locataire est présumé être le seul conducteur du Véhicule loué. Tout conducteur additionnel doit remplir les mêmes conditions. Seul le ou les conducteurs déclarés à VanHighland sont autorisés à conduire le Véhicule.
  
  VanHighland se réserve le droit de refuser (sans être tenu de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité) la Location par toute personne qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus. Ce refus constitue une annulation de la Location du fait du Locataire telle que prévue à l’article 7.3 des présentes CGL.
  
  Lors de la prise en charge du Véhicule, le Locataire et tout conducteur additionnel doivent présenter à VanHighland, afin de justifier de son identité et de son adresse :
  - Une pièce d’identité encours de validité (carte d’identité ou passeport exclusivement) ;
  - Une attestation d’assurance responsabilité civile de moins de 3 mois au nom du Locataire ;
  - Original de Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, de téléphone de moins de 3 mois ou dernier avis d’imposition) ;
  - Un permis de conduire en cours de validité (conforme aux précisions ci-dessus) et original en état de lecture suffisante afin de pouvoir constater sa date de délivrance ainsi que sa catégorie. Une copie effectuée à partir des originaux desdits documents sera conservée.
2. MODALITES DE RESERVATION
  La réservation d’un véhicule par le locataire se fait à travers les étapes suivantes :
  
  Demande de réservation faite par le locataire, incluant ses choix en termes de type de van, d’accessoires et aménagements, et de dates. Cette demande peut être faite :
  - Par le site Internet de VanHighland: www.vanhighland.com;
  - En direct, par courrier électronique ou téléphone, auprès de l’agence du loueur (voir coordonnées sur le site Internet).
  Les tarifs sont annoncés toutes taxes comprises (TTC) et en Euro. Ils sont indiqués clairement sur le site internet www.vanhighland.fr via le module de réservation. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ils peuvent néanmoins être différents sur une plateforme de réservation partenaire.
  
  En cas d’opération promotionnelle survenant après une réservation déjà établie il ne pourra être demandé de remboursement ou de tout autre « geste commercial ».
  
  En haute saison (période définie sur le site internet www.vanhighland.com) la durée minimale de location est de 7 jours. Les week-end, les réservations s’organisent du vendredi, fin de journée, au lundi matin. La durée maximale de location est de 30 jours. Pour une période de location plus longue il conviendrait de se mettre en relation avec l’agence afin de vérifier avec son assureur de cette possibilité.
3. VEHICULES
  Le Loueur propose à la location des vans pouvant accueillir entre 2 et 5 personnes (couchages et carte grise) selon le modèle, comme précisé sur l’enregistrement de la carte grise.
  
  Tous les vans proposés à la location sont équipés :
  - d’accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’un bidon d’un litre d’huile et d’un kit anti-crevaison. En cas de non-restitution ou de dégradation, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 100 € TTC par accessoire non restitué ou dégradé ;
  - d’accessoires et équipements de camping tels que notamment : auvent, nappe, service de cuisine complet, etc, tels que détaillés sur le Site ;
  Par ailleurs, le Loueur propose au Client quelques services optionnels au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquels :
  - option kilométrage illimité
  - location douche solaire
  - location wc chimiques
  - location plancha
  La liste exhaustive des options et les prix associés figure sur le Site.
  
  Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment. Le Client est donc invité à la consulter régulièrement.
4. VALIDATION DE LA RESERVATION
  Afin de valider sa réservation, le Client doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 5.2.1 des CGL.
5. CONFIRMATION DE LA RESERVATION
  Une fois la souscription de la Location validée, VanHighland adresse au Locataire (à l’adresse email renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. VanHighland recommande au Locataire de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer. La location intervient sous réserve de la bonne réception du paiement de l’acompte et du solde effectué par le Locataire, de la validation du dépôt de garantie par empreinte bancaire et de la production des justificatifs demandés lors de la prise en charge.
6. DROIT DE RETRACTATION
  Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Client effectuant une commande à distance (par Internet) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. PRIX
  Les tarifs de Location sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription de la Location, tels que communiqués au Locataire préalablement à celle-ci.
  
  Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier.
  
  Ce prix comprend:
  - l’assurance Responsabilité Civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 11 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,
  - l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, une crevaison, une tentative de vol, vol, un accident);
  - Le kilométrage journalier (300 km) multiplié par le nombre de jours,
  Il peut être augmenté :
  - du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;
  - du coût de la prolongation de la durée de la location,
  - du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées en article 13.
  Ce prix ne comprend pas:
  - le carburant ;
  - les options non souscrites au moment de la réservation ;
  - les dépassements kilométriques éventuels ;
  - les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur et entraînant une facturation supplémentaire ;
  - le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;
  - les frais éventuels de parking et d’autoroute ;
  - les frais de constat d’expert ;
  - les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable,
  - le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.
  - Frais de rapatriement d’une saisie du véhicule à l’étranger,
  - Les coûts engendrés par un non-respect des obligations des conditions générales de location.
2. MODALITES DE PAIEMENT
  1. Acompte
    Il devra être versé un acompte de 50 % par carte bancaire du montant total afin de pouvoir confirmer le devis réalisé. Cet acompte pourra être réglé sur le site internet en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet. Le devis créé a une validité de 15 jours. La disponibilité du véhicule ne pourra être garantie avant que l’acompte ne soit versé. Le versement de l’acompte ainsi que l’acceptation des conditions générales de location valident définitivement la réservation.
    
    Par défaut, le solde sera prélevé automatiquement 14 jours avant le départ via la carte bancaire enregistrée.
  2. Solde
    Le prélèvement automatique du solde du prix total de la location sera effectué au plus tard 14 jours avant la date et l’heure de prise en charge du Véhicule prévues, sur la carte utilisée pour le paiement de l’acompte ou sur une autre carte enregistrée par le client.
    
    En cas de réservation effectuée moins de 14 jours avant le départ, le montant total de la réservation sera dû au moment de la réservation.
    
    Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant, des frais résultant d’une éventuelle modification de la réservation, avant la prise en charge du Véhicule.
    
    Ainsi qu’il est stipulé à l’Article 8.4, un montant de 2.500 (deux mille cinq cents) euros sera prélevé 72 heures avant le début de la location à titre de dépôt de garantie, qui servira de franchise en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, non couvert par le contrat d’assurance souscrit, constaté lors de l’état des lieux, et/ou de frais devant être facturés par le Loueur et non réglés par le Client. Ce dépôt de garantie sera reversé 7 jours après l’état des lieux de sortie, en totalité ou partiellement si des frais supplémentaires sont constatés (dommages, complément de plein d’essence, kilométrage supplémentaire, …).
  3. Moyens de paiement
    Le Loueur accepte les moyens de paiements suivants:
    - Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.
    - Les chèques bancaires émis en France pourront être acceptés sous certaines conditions. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.
    Tout autre moyen de paiement sera refusé.
  4. Retard de paiement
    En cas de non-réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.
    
    En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale , conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.
MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION
1. MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
  1. Modification avant la prise en charge du Véhicule
    Dans la mesure du possible, le Loueur fera tout son possible afin de satisfaire les demandes de modification formulées par le Client avant la prise en charge du Véhicule.
    
    Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur facture au Client les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur.
    
    Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.
    
    Dans tous les cas, les modifications demandées par le Client doivent être confirmées expressément par le Loueur par mail à l’adresse locvan@vanhighland.com.
    
    L’accord du Loueur est formalisé par l’envoi au Client d’une confirmation de la réservation par courrier électronique, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 4.5.
    
    La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Client au terme de l’article 4.5.
    
    En cas de refus du Loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.
  2. Modification pendant la période de la location (après la prise en charge du Véhicule)
    Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location.
    
    La demande doit être faite par le Client par courrier électronique à l’adresse suivante : locvan@vanhighland.com ou par téléphone au 07 86 45 69 77.
    
    Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur qu’après envoi au Client d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 4.5.
    
    En cas de refus du Loueur, aucune confirmation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.
  Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
2. MODIFICATION DU FAIT DU LOUEUR
  
  Si le Loueur est amené à modifier la réservation effectuée par le Client suivant les modalités définies à l’article 4.2, le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Client et à procéder à un ajustement du prix de la location.
  
  En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Client, de sa réservation.
ANNULATION DU CONRAT DE LOCATION
1. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
  Toute demande d’annulation doit être formulée par courrier électronique à l’adresse locvan@vanhighland.com.
  
  Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :
  - plus de 60 jours avant la prise en charge du Véhicule : 15 % (quinze pourcent) du prix total de la réservation ;
  - entre 60 jours et 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 30 % (trente pourcent) du prix total de la réservation ;
  - moins de 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 50 % (cinquante pourcent) du prix total de la réservation.
  - Moins de 7 jours avant la prise en charge du Véhicule : 100 % (cent pourcent) du prix total de la réservation.
  La non-présentation du Locataire le jour de la prise en charge du Véhicule ou le défaut de présentation des pièces justificatives entraine l’annulation de la Location et ne donne pas lieu à remboursement.
  
  De plus, toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.
2. ANNULATION PAR LE LOUEUR
  Si le véhicule devenait indisponible du fait d’un dommage mécanique ou toute autre raison et si la SAS VanHighland n’avait aucune alternative, la réservation serait annulée et l’acompte serait remboursé intégralement.
  
  Si pour les mêmes raisons, le véhicule devenait indisponible ou en retard du fait du locataire précédent et que la SAS VanHighland ne pouvait trouver de solution et que le locataire ne pouvait finaliser son séjour, les jours non consommés seraient remboursés.
  
  Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 15 des présentes CGL), le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en plus du remboursement de la location.
  
  En outre, le locataire ne pourra réclamer en aucun cas un remboursement de frais de réservation autres (hôtel, camping, bateau, ferry, trains, billets de spectacles, manifestations sportives…).
LIVRAISON DU VEHICULE
1. DATE ET HEURE DE LIVRAISON DU VEHICULE
  La date de livraison du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur.
  
  La mise à disposition du Véhicule est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur, entre 14h00 et 18h00.
  
  Dans l’hypothèse où VanHighland aurait expressément accordé la prise en charge du Véhicule de manière autonome, sans présence physique d’un représentant du Loueur, le Locataire est présumé accepter sans réserve le Procès-verbal de prise en charge qui lui est adressée en amont de celle-ci.
  
  Le cas échéant, il lui appartient de contacter VanHighland par téléphone au 07 86 45 69 77 avant la Prise en charge effective du Véhicule afin de faire valoir ses observations et de confirmer celles-ci, accompagnées des photos justificatives, par email à l’adresse suivante locvan@vanhighland.com, dans un délai maximum d’une heure à compter de l’heure de prise en charge convenue dans la Location.
  
  A défaut, toute observation complémentaire ne pourra être prise en compte.
  
  La date et l’heure du transfert de la garde juridique sont ceux convenus dans la Location.
  
  Lorsque le Locataire prend en charge le Véhicule sans signer le Procès-verbal de prise en charge, il est présumé avoir accepté les termes de celui-ci. La date et l’heure du transfert de la garde juridique sont ceux convenus dans la Location.
2. PRISE EN CHARGE DU VEHICULE
  Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature au contrat. La signature ainsi apposée atteste :
  - que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;
  - de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;
  - de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés;
  - du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.
  En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que le contrat signé vaux « procès- verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.
  
  Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer le contrat :
  - le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et,
  - la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur d et reproduites dans le contrat, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.
  En cas d’indisponibilité du Véhicule (notamment pour cause de panne, d’accident ou encore de retard du client précédent), le Loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client un véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le Client.
  
  Si le Client refuse le véhicule de substitution ou le retard, toutes les sommes versées lui seront entièrement restituées.
  
  Si le Client accepte le véhicule de substitution et/ou, le cas échéant, le retard, le Loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau Véhicule et de ses équipements (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.
  
  Dans le cas où aucune solution de substitution ne serait trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et toutes les sommes versées par le Client lui seront intégralement restituées.
  
  En aucun cas le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir notamment:
  - l’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue,
  - le retard de livraison du Véhicule,
  - le remplacement du Véhicule réservé par un véhicule de substitution.
3. PIECES A FOURNIR
  Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents suivants :
  - Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;
  - Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 4.1 ci-avant.
  - Une attestation d’assurance responsabilité civile de moins de 3 mois au nom du Locataire ;
  - Original de Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, de téléphone ou avis d’imposition)
  - Empreinte de carte bancaire pour le dépôt de garantie, dans le cas où il n’aurait pas été automatiquement enregistré avant la location conformément à l’article 8.4.
  Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 7, section 7.1 des présentes CGL.
4. DEPOT DE GARANTIE
  Un dépôt de garantie de 2 500 (deux mille cinq cents) euros est demandé afin de couvrir la franchise d’assurance en cas de dégâts ou du vol du véhicule survenant pendant la période de location. Il sera également utilisé en cas d’amende et plus généralement toute somme non prévue au contrat et qui serait réclamée après la location. Le dépôt de garantie est automatiquement prélevé 4 jours avant le départ via la carte bancaire enregistrée.
  
  Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le loueur se réserve le droit de refuser la location au locataire.
  
  Le locataire autorise le loueur à prélever les sommes dues sur ce dépôt de garantie.
  
  Le dépôt de garantie est réglé à l’agence par carte bancaire (empreinte bancaire avec numéro de compte, date limite de validité et cryptogramme), dans le cas où il n’aurait pas pu être automatiquement prélevé avant la location.
  
  Le Locataire reconnait avoir été expressément informé que ce dépôt de garantie sera effectivement prélevé en cas de dommages sur le Véhicule ou en cas d’impayé(s).
  
  Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
  
  En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.
  
  Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui- ci.
5. AUTRE CONDUCTEUR
  Seul le ou les Conducteurs désignés dans le contrat sont autorisés à conduire le Véhicule.
  
  En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué au moment de la réservation ou de la prise en charge du Véhicule, il appartiendra au Client d’indemniser le Loueur de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subis par le Loueur (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).
UTILISATION DU VEHICULE
1. UTILISATION / ENTRETIEN DU VEHICULE
  Le locataire s’engage à conduire le véhicule en personne prudente, en respectant le code de la route et les autres réglementations légales du pays dans lequel il circule, en « bon père de famille ».
  
  Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau, pression des pneus, etc.).
  
  A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information.
  
  Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation.
  
  Le locataire s’engage à respecter l’usage du bon carburant. Il est à sa charge pendant toute la location. Le locataire doit faire attention à ne pas confondre le réservoir de carburant avec celui d’eau. En cas de confusion, les frais de remise en état, de vidange et de nettoyage seraient déduits de la caution.
  
  Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite).
  
  Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres.
  
  De même, il est interdit d’utiliser le véhicule dans des événements type festival ou grande manifestation dans laquelle le véhicule ne pourrait pas être laissé sous surveillance suffisante pour garantir son intégrité.
  
  Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur.
  
  Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais.
  
  Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie.
  
  La fixation des porte-vélos est soumise à l’autorisation expresse préalable du Loueur et ne peut être effectuée que par ce-dernier. Leur chargement relève de la responsabilité du Client.
  
  En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué par la perte ou le décrochage du chargement ou du support, la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
  
  En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable.
  
  Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée.
  
  En période de stationnement, le Véhicule doit être fermé à clef, avoir toutes les fenêtres parfaitement fermées et avoir les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet.
  
  Le locataire s’engage à refermer le store à chaque fois qu’il quitte son lieu de stationnement. Il est recommandé de le refermer également la nuit afin de ne pas subir les effets des éléments météorologiques.
  
  Le locataire doit vérifier l’abaissement du lit relevable et s’assurer que la toile ne se coince pas dans le système de fermeture en métal. Le locataire doit vérifier qu’aucun objet ne reste sur le matelas au moment de la fermeture afin de ne pas l’endommager à chacun de ses départs. Également, une porte ou une fenêtre doit être ouverte au moment du replide ce toit afin d’évacuer le trop plein d’air.
  
  Le Conducteur (et le Second Conducteur le cas échéant) doit conduire de façon prudente et en aucun cas dans un état de fatigue excessive. Il est interdit de fumer à l’intérieur du Véhicule, et les animaux ne sont pas autorisés dans le Véhicule. En cas de manquement à l’un de ces engagements, des frais de nettoyage de 500 euros seront demandés au Client.
2. DOCUMENTS DE BORD ET CLES DU VEHICULE
  Le Locataire, le cas échéant, le Conducteur, s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, comprenant notamment la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d’assurance, mais également la clé du Véhicule.
3. SORTIE DU TERRITOIRE
  Le Locataire, le cas échéant, le Conducteur est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine sur les seuls pays indiqués sur le certificat d’assurance. A défaut, le Locataire, le cas échéant, le Conducteur, demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de l’intégralité des préjudices subis en résultant.
PROPRIETE DU VEHICULE
1. GARDE JURIDIQUE DU VEHICULE
  En prenant livraison du Véhicule, le Client en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1241 du Code Civil. De ce fait, le Client s’engage à en faire un usage normal.
  
  Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :
  - une utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage résultant d’une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, notamment),
  - la modification des caractéristiques techniques du Véhicule,
  - la circulation en dehors des voies carrossables,
  - la conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
  - l’utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre places maximum, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et sur le Site,
  - l’utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise,
  - la sous-location du Véhicule à un tiers.
  D’une manière générale, le Client s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule.
  
  En sa qualité de gardien, le Client assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule.
  
  Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.
2. SAISIE ET ACTIONS DES TIERS
  Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur.
  
  Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux.
  
  Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :
  - à en aviser le Loueur, sans délai ;
  - à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur et,
ASSURANCES
1. ASSURANCE TOUS RISQUES
  Les Véhicules du Loueur sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.
  
  La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :
  - responsabilité civile sans limitation de montant ;
  - vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 2 500 euros TTC
  - catastrophes naturelles
  - dommages tous accidents au véhicule avec franchise de 2 500 euros TTC par dommage,
  - protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.
  Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 6.1 acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.
2. FRANCHISE
  La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.
  
  Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.
3. ASSISTANCE
  Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de tentative de vol et vol, de crevaison et d’atteinte corporelle grave en Europe.
  
  Elle couvre :
  - les frais liés à l’organisation soit du dépannage sur place soit du remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche, dans un rayon de 50km ;
  - la poursuite du voyage ou l’acheminement (retour au domicile du passager) pour les réparations qui immobiliseraient le véhicule plus de 2 jours : véhicule de location de catégorie au plus équivalente, train ou avion classe économique, taxi;
  - en cas d’accident ou panne, participation aux frais d’hôtel + petit déjeuner, pour des réparations < 2 jours, à hauteur de 110 euros par passager bénéficiaire ;
  Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 9.3, au sein desquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.
4. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
  1. Que faire en cas d’accident ?
    Le locataire bénéficie d’une assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
    
    Sous réserve d’annulation de l’assurance, le locataire s’engage à informer le loueur (appel téléphonique ou email) dans les 24 heures ainsi que les autorités compétentes.
    
    Il se met en relation avec l’assureur au numéro indiqué dans le contrat.
    
    Il transmet à l’assureur dans les 48 heures ainsi qu’à VanHighland une copie lisible du constat amiable rédigé correctement avec les coordonnées des éventuels témoins ainsi que les copies des éventuels rapports des autorité de police ou de gendarmerie.
    
    En cas de constat incomplet ou mal rédigé et qui impliquerait un recours impossible de l’assureur à l’encours du tiers responsable, la caution pourrait être utilisée pour couvrir les frais de remise en état.
  2. Que faire en cas d’incident ou de panne ?
    En cas d’incident ou de panne du véhicule, il est de la responsabilité du locataire :
    
    Sous réserve d’annulation de l’assurance, le locataire s’engage à informer le loueur (appel téléphonique ou email) dans les 24 heures.
    
    Il se met en relation avec l’assureur au numéro figurant dans le contrat.
    
    L’assureur lui indiquera la procédure à suivre. Le locataire accepte de se conformer aux indications qui lui seront préconisées. S’il ne le faisait pas ou s’il avait entrepris au préalable et de sa propre initiative des réparations ou autres prestations le locataire en serait déclaré responsable financièrement.
    
    Le locataire ne doit effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du loueur.
  3. Que faire en cas de vol ou tentative d’effraction ?
    Le locataire doit se manifester auprès de la gendarmerie, de la police ou des autorités compétentes, dans les 24 heures.
    
    Le récépissé de la déclaration de vol et le dépôt de plainte seront transmis au loueur qui les conservera.
    
    Le locataire doit prévenir le loueur dans les 24 heures suivant le vol ou détournement.
    
    Les effets personnels ou objets à l’intérieur du véhicule ainsi que ceux fournis par VanHighland (optionnel ou non, à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule) ne sont pas couverts par l’assurance.
  4. Que faire en cas de perte de clés ?
    Le locataire se manifeste au plus vite auprès de VanHighland. Une solution sera envisagée afin de fabriquer, transmettre ou de venir récupérer un double des clés. Les différents coûts engendrés sont à la charge du locataire.
5. EXCLUSION
  Les bris de glaces spécifiques (feux Arrières et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur. Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire.
6. DECHEANCE DE GARANTIE
  Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :
  - non-respect des dispositions contenues dans les présentes ;
  - fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.
7. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
  Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite.
  
  En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.
  
  En cas de détérioration du véhicule entrainant une immobilisation au garage, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
  
  Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.
  
  En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.
  
  Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.
  
  Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.
  
  Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.
INFRACTIONS DU CODE LA ROUTE
En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.
RESTITUTION DU VEHICULE
La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.
1. DATE ET HEURE DE LA RESTITUTION
  La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, en agence, aux heures et date convenues, et, dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture.
  
  En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement VanHighland.
  
  Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter dans les locaux du Loueur le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture des locaux du Loueur. Dans ce cas, le Loueur se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard.
  
  Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur, le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.
  
  La restitution anticipée n’implique aucun remboursement de la redevance de location.
  
  S’il a été autorisé expressément par le Loueur, le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux. Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiquée et s’assurer que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le Locataire et la réouverture des Locaux seront intégralement à la charge du Locataire.
  
  Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve.
  
  Aussi, si un dommage, éléments manquants ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le Loueur, le Loueur facturera en conséquence le Locataire.
2. ETAT DU VEHICULE
  Une fiche d’état descriptif est annexée au contrat. Elle est constatée par le Loueur et le locataire.
  
  Tous les deux doivent y indiquer tous les défauts qu’ils pourraient constater avant le départ. Nous recommandons de prendre en photo les éventuels défauts constatés.
  
  Le véhicule est fourni propre à l’intérieur et à l’extérieur. Il doit être restitué dans le même état de propreté. La vaisselle doit être nettoyée ainsi que le bloc cuisine en intégralité (évier, gazinière et réfrigérateur).
  
  Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) ou de non-respect des consignes (animaux à bord, odeur de cigarette…), il sera facturé au Client une pénalité forfaitaire d’un montant de 250 € TTC correspondant aux frais de nettoyage.
  
  De plus, des WC chimiques rendus non vidés / non nettoyés entraineront une facturation d’un montant de 500 euros TTC.
  
  Si le véhicule revenait dans un état de propreté manifestement irrespectueux (tâches sur les matelas ou sièges par exemple), les frais de remise en état seraient déduits de la caution.
  
  Le nettoyage doit se faire avec des accessoires permettant de ne pas détériorer le mobilier.
  
  Le loueur s’engage à fournir un véhicule en parfait état de propreté, avec les réservoirs de gazole et d’eau remplis. Les fournitures de gaz sont théoriquement suffisant pour le séjour réservé. Néanmoins, si la quantité de gaz venait à être insuffisante pendant le séjour et que le locataire devait en rajouter, le loueur s’engage à rembourser sur présentation d’une facture le manquement (rachat d’une bouteille par exemple).
  
  Le Locataire s’engage à utiliser uniquement des produits respectueux de l’environnement.
  
  Le locataire s’engage à restituer le véhicule avec le plein de gazole (à défaut, les litres manquant seraient facturés 2 euros du litre) et le plein d’eau propre. Le réservoir d’eau usées (appelé également eaux grises) doit être vidangé (à faire dans un lieu dédié : aire de services camping-car, certaines stations-services, etc…).
  
  Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le Véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les Parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur.
  
  Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Client.
  
  Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du Véhicule, la responsabilité du Client pourra être recherchée par le Loueur.
3. EQUIPEMENTS / ACCESSOIRES
  Le Loueur facture au Client, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé.
4. CARBURANT
  Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, VanHighland facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif de 2 euros du litre.
5. PNEUMATIQUES
  Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.
6. RESTITUTION DES DOCUMENTS DE BORD
  Le Locataire devra restituer au Loueur, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.).
  
  A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.
7. KILOMETRAGE
  Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique de 300 kilomètres par jour de location.
  
  Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.
  
  Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 400 kilomètres par jour.
8. FACTURATION
  Le cas échéant, le Loueur facture le Client (ou le Conducteur du Véhicule), lors de la restitution du Véhicule, de l’ensemble des éléments visés aux articles 13.1 à 13.7.
  
  Ce montant est payé immédiatement par le Client.
  
  Si une expertise est nécessaire au retour du Véhicule, le Loueur disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.
DONNEES PERSONNELLES
La souscription du Contrat de Location est susceptible d’impliquer la fourniture par le Client de données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »).

Le Loueur reconnait l’importance d’assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles et s’engage à les traiter en conformité avec la règlementation applicable, à savoir notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite « Loi Informatique & Libertés » et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (ci-après la « Réglementation Applicable »).

Les Données Personnelles pouvant être collectées sont les nom, prénom, numéro de téléphone, dates de naissance, adresse postale et électronique ainsi que toutes les informations affichées sur le permis de conduire du Conducteur (et éventuellement du Conducteur Additionnel).

Les Données Personnelles sont destinées aux services commerciaux du Loueur, afin de leur permettre de valider et d’exécuter les commandes, ainsi que pour l’envoi d’informations et/ou d’offres.

Le Loueur s’engage à ne traiter les Données Personnelles qu’aux fins précitées, à l’exclusion de toute autre finalité. En particulier, le Loueur n’effectue aucune commercialisation ou location des Données Personnelles à des Tiers sans l’autorisation du Client.

Les Données Personnelles collectées sont susceptibles d’être communiquées à la société Les Hardis, appartenant au même groupe de sociétés que le Loueur.

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le Client et le Loueur.

Le Loueur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des Données Personnelles et à assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

Le cas échéant, le Loueur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.

En particulier, le Loueur impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et le même niveau d’exigence que celui auquel il est soumis dans le cadre du traitement des données personnelles.

Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses Données Personnelles. Dans certaines circonstances, il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des traitements effectués par le Loueur.

Pour mettre en œuvre l’un de ces droits, il convient d’en faire la demande en ligne à l’adresse suivante : locvan@vanhighland.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 10 rue Henri Barbusse, 21600 Longvic.

Le Loueur s’engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
FORCE MAJEURE
Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et qui recouvre notamment : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.
RESPONSABILITE
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur le parking de l’agence du loueur durant la durée de son séjour.
LOI APPLICABLE – LITIGE
Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent selon l’agence propriétaire du véhicule.